Question n°141659 du 02/02/2016


Examen pro suite


Merci pour votre réponse, il me semble que pour les conditions requises, l'examen pro il faut avoir plus de 40 ans est-ce vrai ?

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  • Devoit Jean-Luc

Réponse du 02/02/2016

L'article 5 du décret n°91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique précisait en effet que l'examen était ouvert aux ASEA âgés de plus de quarante ans.
Le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique a modifié cette "limite" comme l'indique le 3e alinéa de l'article 24 du dit décret :
"Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « , âgés de quarante ans au moins, » sont supprimés".

Donc ce que l'on peut encore lire ça et là sur cette "limite" de 40 ans n'a plus lieu d'être pris en considération.

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  • moderateur

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