Question n°141852 du 10/02/2016


conditions d'accés examen professionnel PEA


Bonjour

il semblerait au vu de l'arrêté ci dessous et sauf contre indication extrêmement précises qu'il faudrait nous fournir le cas échéant, que les années comme non titulaires soient comptabilisables pour les conditions d'accès à l'examen professionnel PEA.

(https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000023296317&fastReqId=1355513912&fastPos=1)

Contact

  • Nemo

Réponse du 10/02/2016

L'analyse de cet arrêt du Conseil d'Etat indique effectivement que les années passées en tant que contractuel peuvent être prises en compte.
Je me permets toutefois que cet arrêt date du 23 décembre 2010.
Hors, depuis le décret de 1991, auquel il est fait référence dans ce texte (art. 5), a été modifié par le décret n°2012-437 du 29 mars 2012. L'article 24 de ce décret confirme que seuls "les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans les grades d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe ou d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe" peuvent passer l'examen professionnel.

Contact

  • moderateur

Répondre

Merci de compléter les champs suivants :

Vos coordonnées :

Valider