Question n°142469 du 12/03/2016


titularisation avec plusieurs employeurs


bonjour,je voudrai savoir s'il est normal en cas de plusieurs employeurs d'avoir d'un coté un poste titulaire suite à la réussite au concours externe de PEA et de l'autre une école municipale de musique dont la mairie refuse la titularisation de l'agent sous prétexte qu'elle est municipale ; y a t il un texte de loi obligeant cette dernière à valider la titularisation de l'agent et ainsi avoir une paye avec le même indice que la 1ère école? comment peut on faire?Merci d'avance de votre réponse, la situation étant complexe

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  • WACHTER Sandra

Réponse du 14/03/2016

Je ne dispose pas de données juridiques complètes sur ce point et vous invite donc à vous rapprocher de votre centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale. Pour voir les coordonnées des centre de gestion cliquez ici.

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  • moderateur

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