Question n°143279 du 18/04/2016


Statut de musicien auto entrepreneur


Bonjour,
Je cherche de l'aide concernant le statut d'auto entrepreneur en tant que musicien. Je suis Titulaire de la fonction public et je cherche un moyen simple d'exercer mon travail d'artiste interprete sans payer le double de charges sachant que je l'ai paye déjà sur l'année. Je sais qu'il est possible en tant que fonctionnaire ou retraité d'être déclaré en tant que musicien auto entrepreneur, mais je ne trouve pas de texte de lois concernant ceci.Pouvez vous m'aider? Cordialement.

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  • Gaetan.

Réponse du 19/04/2016

1 - Sachez tout d'abord que les fonctionnaires exerçant une activité accessoire (dans le cas présent, musicien) bénéficient pour tout ou partie des risques d’un régime spécial de sécurité sociale et sont dispensés de ce fait de la part de cotisation d’assurance vieillesse incombant au salarié lorsqu’ils exercent simultanément et à titre accessoire une activité salariée ou assimilée.

Il en va de même pour les cotisations Audiens. Mais ces dispenses ne valent que pour la part salariale, pas pour la part patronale.

2 - Vous pouvez exercer votre fonction de musicien en tant qu'auto entrepreneur bien que ce régime ne soit pas adapté aux musiciens qui doivent être salariés (art. 7121.3 du code du travail).
Si vous persistez dans votre choix vous pouvez opter pour ce régime. Pour en savoir plus L'artiste musicien et le régime d'auto entrepreneur.

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  • moderateur

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