Question n°143482 du 29/04/2016


Services effectifs


bonjour, j'aurai aimé avoir des renseignements sur le terme "services effectifs".
pour l'examen professionnel de PEA, j'ai lu qu'il faut 10 ans de services effectifs en tant que titulaire.
hors, la 1er recherche internet sur ce terme (http://www.snasub.fr/spip.php?article1516) nous dit que les années en tant que contractuel comptent également (liens juridiques à l'appui).
pouvez vous m'éclairer? merci d'avance

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  • romain t

Réponse du 02/05/2016

Je vous renvoie à l'article du décret n°91-857 du 2 septembre 1991 modifié par le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 où est bien précisé que l'examen professionnel est ouvert aux "fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans les grades d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe ou d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe."
Cela signifie que le concours est ouvert aux fonctionnaires depuis dix ans (donc titulaires depuis 10 ans). Les années en tant que contractuel ne comptent pas (désolé).
Service effectif : cela signifie que vous avez occupé le poste d'ATEA durant 10 ans à raison d'au moins 50 % du temps de service hebdomadaire prévu (20 heures).

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  • moderateur

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