Question n°146479 du 07/09/2016


Cumul du statut de titulaire et de contractuel ?


Bonjour,

Jusqu’à mars dernier je travaillais pour 2 communes comme contractuel cumulant ainsi 2 emplois à temps non complet. J’ai été titularisé au 1er avril dans l’une d’elle (Employeur principal) et de ce fait suis devenu titulaire de la fonction publique territoriale. Pourtant l’autre commune continue à m’employer en tant que contractuel et en CDD.
Est-ce possible d’être à la fois titulaire de la fonction publique territoriale pour une commune et être contractuel pour une autre?

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  • Da Silva Didier

Réponse du 08/09/2016

La loi précise bien que l'on ne peut être à la fois titulaire et contractuel chez le même employeur. Ce qui laisse supposer que c'est possible chez deux employeurs différents. Mais je ne suis pas assez calé sur ce point pour vous donner une réponse définitive.
Je vous invite donc à demander à votre employeur qui vous emploie en tant que contractuel de contacter le Centre de gestion de la fonction publique territoriale afin de clarifier ce point.

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  • moderateur

Réponse du 10/09/2016

Je suis malheureusement face à des gens de mauvaise volonté. J'ai moi même appelé le centre de gestion mais ne faisant pas partie des RH, ils n'ont pas voulu s'intéresser à mon cas.
Qui dois-je contacter dans ce cas là pour obtenir des réponses? les syndicats?
Cumulant 2 emplois à temps non complet, comme beaucoup d'enseignants d'ailleurs je trouve aberrant de cumuler les 2 statuts alors que finalement, dans l'absolu, mon employeur c'est la fonction publique territoriale.
merci de votre réponse.

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  • Da Silva Didier

Réponse du 12/09/2016

Je pose la question de mon côté à une de mes relations au CNFPT. Merci de patienter un peu pour avoir la bonne réponse.

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  • moderateur

Réponse du 21/09/2016

Voici la réponse que vous attendiez qui vient de m'être communiquée :

"L’article 8 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet dispose qu’«un fonctionnaire ne peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet que si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 15 p. 100 celle afférente à un emploi à temps complet»."

"Par conséquent, un fonctionnaire travaillant au sein d’une commune peut être recruté en tant que contractuel de droit public dans une autre collectivité territoriale."

"Toutefois, la durée totale de service effectuée par ce dernier ne pourra être supérieure à 15% d’un temps complet, celui-ci étant, en principe, de 35 heures hebdomadaires pour les fonctionnaires territoriaux. Par exception, un temps complet pour un assistant territorial d’enseignement artistique équivaut à 20 heures hebdomadaires (article 3 du décret n°2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique) et il est fixé à 16 heures hebdomadaires pour un professeur territorial d’enseignement artistique (article 2 du décret n°91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)."

Cette réponse émane du pôle juridique du département des concours du CIG de la Grande Couronne.

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  • moderateur

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