Question n°147028 du 20/09/2016


Heures supplémentaires régulières


Bonjour, j'enseigne en CRD. J'ai un contrat de 10H. Et on me propose 8h supplementaires régulières. Est-ce légal?

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  • Saffroy isabelle

Réponse du 21/09/2016

Dans le cadre de la fonction publique territoriale, les heures supplémentaires sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Leur nombre est limité à 25 heures par agent et par mois (pour les agents effectuant 35 heures par semaine).

Pourquoi n'avez vous pas tout simplement un contrat de 18 heures hebdomadaires. Surtout que les heures supplémentaires donnent lieu à compensation sous forme de repos compensateur ou d'indemnités?

En savoir plus : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32390

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  • moderateur

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