Question n°150161 du 14/01/2017


décision cour d'appel cc animation


Bonjour,

en cherchant sur internet des décisions de justice concernant la cc animation, je suis tombé sur un arrêt qui me semble "ubuesque", un salarié est allé en justice pour pouvoir bénéficier d'un rattrapage de salaires en appliquant rattrapage heures et salaires sous l'annexe 1 cc animation car il avait un contrat sous annexe 5 avec un lissage catastrophique du salaire et des heures à déclarer, le jugement rendu est aberrant et dangereux pour la profession puisque les juges ont décidé que l'annexe 5 pouvait s’appliquer et donc déclasser les profs en milieu associatif de la grille spécifique de l'annexe 1 vers l'annexe 5.
voici le lien qui mène à l'arrêt....(il y a erreur sur le tarif horaire, au lieu de 95.37 euros, il faut lire 9.53 euros).
https://www.doctrine.fr/d/CA/Rouen/2016/R1D8DD1518D967030E9CB?chrono=false&q=convention%20animation%20septembre%202016&position=1&action=result

c'est n'importe quoi cette décision.Le raisonnement comme le jugement sont totalement débiles.

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  • jean bouclard

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